CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES (C.G.V.S)

24.09.2023

Article 1- Introduction
Toute commande implique et signifie la connaissance et l’acceptation sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente et de Services. Elles annulent toutes autres conditions émises antérieurement. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de FORTYS SAS, prévaloir sur les Conditions Générales de Vente et de services. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse préalable et écrite, inopposable à FORTYS SAS quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 2- Champs d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services s’appliquent à toute commande passée à FORTYS SAS pour la vente de fournitures et/ou pose, maintenance et mise en oeuvre de :
Equipements de chauffage, plomberie, climatisation, équipement frigorifique et traitement d’air/ventilation,
et toutes prestations accessoires ou annexes acceptées sur devis par le Client.

Elles prévalent sur toute clause contraire pouvant figurer dans les documents ou conditions générales du Client.
FORTYS SAS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes C.G.V.S. dont seule la version en vigueur lors de la validation de sa commande par le Client est opposable à ce dernier.

Article 3- Prix
Les prix des fournitures ou prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise et acceptation de commande via un devis préalablement établi et accepté par le Client. Ils sont libellés en €uros hors taxes et majorés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux sera répercutée sur le prix TTC.
FORTYS SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les fournitures et prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Tous travaux et prestations non prévus explicitement au devis initial de FORTYS SAS seront considérés comme travaux supplémentaires et feront l’objet d’un Avenant.

Article 4- Commandes
Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis par FORTYS SAS (sauf cas de dépannage d’urgence) et son acceptation expresse par écrit du Client valant commande ou par un bon de commande reprenant les informations du devis de FORTYS SAS.
Seules les commandes comportant les informations suivantes seront exécutées : date de commande, n° devis FORTYS SAS, description des produits, quantités, tarif applicable, montant total de la commande, lieu d’exécution.
Passé la date de validité du Devis, FORTYS SAS n’est plus tenue à la conclusion du contrat sauf accord express de cette dernière.
Un devis accepté ne vaut commande que s’il comporte les mentions « Bon pour accord, date et signature du Client » et qu’il est accompagné de l’acompte exigible. Sa signature vaut acceptation, compréhension et lecture des C.G.V.S jointes au devis. Un règlement d’acompte, sans signature du devis, équivaut à l’acceptation définitive du Devis et des C.G.V.S.
Conformément à l’arrêté du 2 mars 1990, FORTYS SAS établit un devis lorsque le montant estimé est supérieur à 150.00 € TTC, pour tous travaux, dépannage, réparation et entretien (hors prestations réalisées dans le cadre de contrat d’entretien ou de garantie couverte par des paiements forfaitaires et hors cas d’urgence absolue).
Une commande devient ferme lorsque FORTYS SAS a expressément validé sa faisabilité postérieurement à l’acceptation du Client.
FORTYS SAS se réserve le droit de refuser toute commande dans un délai de 15 jours ouvrés (sauf en période de fermeture de la Société pour congés ou cas de force majeure) à compter de la réception de celle-ci. Passé ce délai, et dans le silence de FORTYS SAS, la commande est réputée acceptée tacitement dans l’ensemble de ses dispositions.
Tout refus de commande de FORTYS SAS n’aura en aucune manière à être motivé mais donnera lieu au remboursement de l’acompte si ce dernier a été préalablement versé.
Toutes éventuelles modifications de commande, demandées par le Client, seront prises en compte uniquement si elles sont notifiées par écrit et seront étudiées dans la limite des possibilités de FORTYS SAS. Ces modifications seront validées par un nouveau bon de commande signé par le Client et FORTYS SAS, avec ajustement éventuel du prix (objet d’une facturation complémentaire) et des délais.
En cas d’impossibilité d’appliquer les modifications de commande demandées par le Client (exemple : commande initiale comportant des éléments sur mesure déjà passés en fabrication), la commande ne pourra faire l’objet d’une annulation sauf à indemniser FORTYS SAS des conséquences financières de cette annulation.
En cas d’annulation partielle ou totale de commande demandée unilatéralement par le Client après la signature de la commande mais avant le démarrage des travaux, celle-ci ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par courrier recommandé avec accusé de réception et sous réserve d’acceptation par FORTYS SAS. Les sommes versées à titre d’acompte resteront alors acquises à FORTYS SAS à titre d’indemnité, à moins qu’un accord n’intervienne entre les parties.
En cas d’annulation de commande du Client en cours d’exécution de la prestation, et sauf accord de FORTYS SAS, les produits dont FORTYS SAS se sera spécialement approvisionnée pour l’exécution de la commande, seront livrés et facturés ainsi que les prestations de FORTYS SAS déjà réalisées à la date d’annulation.

Article 5- Modalités de fourniture des prestations
Pour l’exécution des travaux, le client s’engage à laisser le libre accès aux locaux intérieurs/extérieurs, à fournir l’eau et l’électricité gratuitement pour l’exécution des travaux et à se charger d’obtenir toute autorisation d’accès nécessaire. Le client s’engage à fournir tout renseignement et justification des canalisations d’eau, de gaz et d’électricité susceptibles de se trouver aux endroits de perçage des murs.
L’objet de la commande est fourni ou réalisé dans un délai convenu entre les 2 parties, à compter de la réception par FORTYS SAS d’un bon de commande ou du devis dûment signé valant commande, accompagné de l’acompte exigible.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et FORTYS SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans l’approvisionnement des matériaux. En cas de retard supérieur à six mois imputables à FORTYS SAS uniquement, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués.
À défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, FORTYS SAS livrera la fourniture ou exécutera la prestation sans avoir à justifier d’un quelconque retard.
Toute modification de commande au sens de l’Article « Commandes » peut proroger le délai de livraison.
FORTYS SAS se réserve la possibilité de suspendre ses livraisons et/ou réalisation de sa prestation, lors de tout retard de paiement du Client ou en cas de paiement partiel ou total revenu impayé pour provision insuffisante.
La responsabilité de FORTYS SAS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de : retard ou suspension de la prestation imputable au Client, inexécution par le client d’une quelconque de ses obligations, non-respect des conditions de paiement par le client, retard imputable à des travaux supplémentaires ou à d’autres corps d’état, locaux à aménager indisponibles à la date d’intervention prévue, force majeure ou événements tels que guerre, grève du personnel de FORTYS SAS ou de l’un de ses fournisseurs, épidémie, empêchement de transports, incendie, intempéries, ….
En pareil cas, FORTYS SAS fixera un nouveau délai d’intervention avec le Client. Toutefois, si l’impossibilité d’exécuter la prestation est imputable au Client, la responsabilité de FORTYS SAS sera immédiatement dégagée par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure de respecter ses obligations ou de donner accès aux locaux.
L’inexécution 20 jours après la mise en demeure autorisera FORTYS SAS à saisir le tribunal compétent en vue de faire condamner le Client à laisser exécuter la prestation ou à payer le prix initialement convenu.
Au cas où il se révèlerait une impossibilité technique ou la nécessité de travaux non prévus au contrat initial, FORTYS SAS se réserve la possibilité de résilier le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les sept jours suivant le démarrage de la prestation. En ce cas, toute somme déjà versée par le client sera restituée dans les meilleurs délais.
FORTYS SAS se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l’objet de la commande à un professionnel répondant aux mêmes qualifications et présentant les mêmes garanties que celles de FORTYS SAS.
En cas de sous-traitance, les conditions et modalités d’exécution du contrat resteront inchangées sauf accord écrit et préalable du Client sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 6- Réception des prestations
La facture de solde émise par FORTYS SAS et réglée par le Client vaut réception sans réserve des travaux effectués.
En cas d’occupation des locaux par le Client avec utilisation des installations non achevées, aucune réclamation ne pourra être opposée à FORTYS SAS en cas de dégâts/dégradations quels qu’ils soient, matériels ou humains, tant que les installations ne sont pas achevées et réceptionnées.
La réception générale et définitive des travaux est faite par écrit par le Client ou son représentant avant le départ de FORTYS SAS et en la présence de ce dernier. A partir du moment où le client a accepté la date de réception des travaux, il s’engage à être présent ou à se faire représenter le jour de cette réception pour signer le procès-verbal de réception des travaux. La réception libère FORTYS SAS de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations/fournitures, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 15 jours, à compter de la fourniture des travaux/prestation et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit auprès de FORTYS SAS, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Article 7- Délais & modalités de paiement
Les factures émises par FORTYS SAS sont prioritairement dématérialisées et payables à réception.
En cas de facturation périodique, chaque paiement doit être effectué à réception de la facture. En cas d’acceptation par FORTYS SAS d’un paiement échelonné, chaque fraction du prix devra être effectuée à la date exacte de son échéance et sans escompte ; à défaut, il pourra être appliqué la clause résolutoire prévue aux présentes C.G.V.S.
Lors de l’enregistrement de la commande, le Client devra verser un acompte du pourcentage indiqué au devis dont le montant fera l’objet d’une facture d’acompte versé, le solde devant être réglé à réception des factures ou de l’exécution des prestations. L’acompte versé vaut engagement ferme et définitif et acceptation du devis. Le règlement des factures s’effectue prioritairement par virement ou chèque bancaire. Les règlements en espèces ne sont pas acceptés.
En cas de non-respect des délais et modalités de paiement ci-dessus par le Client, FORTYS SAS se réserve la possibilité de suspendre ou d’annuler l’exécution de ses obligations, sans préjudice de tout autre recours.

Article 8- Pénalités de retard et frais de recouvrement
Conformément aux articles L441-1 et L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donne droit à FORTYS SAS d’appliquer de plein droit des pénalités de retard, sans formalité aucune, passé l’échéance de paiement indiquée sur la facture. Ces pénalités de retard s’appliquent à l’ensemble des sommes restant dues TTC (ou HT* si le débiteur est affranchi de TVA). Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au dernier Taux directeur (taux de refinancement) semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des fournitures ou de l’exécution de la prestation. Depuis le 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal est révisé tous les 6 mois (ordonnance n°2014- 947 du 20 août 2014).
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €uros par facture, est applicable au Client professionnel, le jour suivant l’échéance de règlement figurant sur la facture et s’ajoute aux pénalités de retard de paiement (Article D441-5 – Décret n°2021-211 du 24 février 2021). Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 9- Conditions d’escompte
FORTYS SAS ne consent aucun escompte pour paiement anticipé.

Article 10- Responsabilité de FORTYS SAS – Garanties
FORTYS SAS est tenu de livrer un bien conforme au contrat et garantit le Client contre tout défaut de conformité de réalisation des prestations les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, apparaissant dans les deux ans à compter de la délivrance des biens vendus. La fourniture du matériel comprend une garantie du constructeur seul.
FORTYS SAS répond également des défauts de conformité résultant de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Elle rectifiera ou fera rectifier, à ses frais, les défauts de conformité de mise en oeuvre dûment prouvés par le Client.
Un bien est conforme, selon l’article L217-5 du code de la consommation : lorsqu’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, lorsqu’il présente les caractéristiques définies par les parties ou est propre à l’usage spécial recherché par le Client, connu du vendeur et accepté.
Le Client ne peut pas faire jouer la garantie de conformité : lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter, lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter, lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis, lorsque qu’elle découle de sa faute ou de sa négligence. Il est précisé que les garanties ne sont applicables qu’en France Métropolitaine.
La responsabilité de FORTYS SAS ne saurait être engagée et les garanties ne s’appliquent pas au présent contrat en cas de :
usure ou vieillissement normal du produit,
mauvaise utilisation, dégradation, accident, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client
dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive du Client.
dégradation ou accident du fait d’un tiers
force majeure

Est exclu de toute garantie, l’installation par FORTYS SAS de produits que le Client aura acheté par ses propres moyens, il ne s’agira, alors, que d’une prestation de services d’installation qui dégage l’entreprise de tout dysfonctionnement de l’appareil. Toute intervention de services par FORTYS SAS sur du matériel défectueux acheté préalablement par le Client fera l’objet d’un cout supplémentaire à la facturation initiale.
Dans le cas où FORTYS SAS serait amené à réaliser des percements dans la structure d’un bâtiment, ces derniers seront faits dans les règles de l’art ; si nécessaire il sera demandé au client une étude structurelle avant réalisation d’un gros percement.
FORTYS SAS refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l’art et pourra refuser l’utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le Client.
FORTYS SAS est soumise à garantie décennale pour ses prestations d’installation. La pose d’un simple équipement sur un système de climatisation existant qui ne rend pas ce dernier impropre à son usage ou qui n’affecte pas la solidité de l’ouvrage en totalité n’est pas couvert par la garantie décennale ; sauf à démontrer que cet équipement dysfonctionne suffisamment pour rendre l’ouvrage existant impropre à ce qui était prévu initialement.
Le Client devra informer par écrit, dès qu’il en a connaissance, FORTYS SAS de tout désordre affectant les prestations réalisées.
La prescription de la garantie décennale est de 10 ans à compter de la réception des travaux exécutés et/ou du règlement intégral de la facture de solde du chantier.

Article 11- Possibilités de résiliation
Si le Client signe la commande dans la perspective d’obtention d’un crédit pour le financement des biens ou prestations achetées, il doit en informer FORTYS SAS préalablement à la signature de la commande et fixer avec elle la date butoir de réalisation de la clause suspensive qui sera insérée à la commande. Cette condition suspensive ne dispense pas le Client du versement de l’acompte stipulé aux présentes C.G.V.S. Dès qu’il a connaissance de l’obtention du prêt ou en cas de non obtention du prêt, le Client en informe immédiatement et par écrit FORTYS SAS.
En cas d’obtention, la commande est affermie. En cas de non obtention du prêt, la commande est résiliée et FORTYS SAS restituera le montant de l’acompte dans un délai maximum de trente jours.
Si des frais ont dû être engagés à la demande du Client entre le versement de l’acompte et la demande de résiliation (ex : lancement d’étude d’exécution, commande fournisseur non annulable), FORTYS SAS se réserve le droit de les déduire du remboursement. Tout retard de remboursement ouvre droit pour le Client à une pénalité de retard stipulé à l’Article « Pénalités de retard et frais de recouvrement ». 2/2

En cas de résiliation unilatérale de la commande par le Client sans motif légitime, les acomptes versés resteront acquis à FORTYS SAS à titre de dommages et intérêts sans préjudice de toute action pour le recouvrement des frais afférents à cette résiliation qui resterait à la charge de FORTYS SAS.
En cas de non-conformité, le Client ne pourra pas obtenir la résiliation de la commande sauf accord express de FORTYS SAS ; la clause « Responsabilités de FORTYS SAS – Garanties » s’appliquant dans cette hypothèse.

Article 12- Clause résolutoire
A défaut du paiement du prix à son échéance ou d’une seule échéance de facture, FORTYS SAS suspendra toute prestation en cours d’exécution et pourra, de plein droit, résilier la vente/prestation 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être demandés par FORTYS SAS.
De plus, FORTYS SAS se réserve le droit d’appliquer la clause de « réserve de propriété » des présentes C.G.V.S.

Article 13- Frais de Transport
Les frais de transport et de chargement sont inclus dans le prix de vente fournitures ou des prestations. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR.

Article 14- Réserve de propriété
FORTYS SAS se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits, que les produits soient seulement livrés ou livrés et posés. Tout acompte versé par le Client restera acquis à FORTYS SAS à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la mise à disposition des produits soumis à réserve de propriété. Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer lesdits produits à ses frais, au profit de FORTYS SAS, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, FORTYS SAS serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

Article 15- Droit à l’image
Le Client autorise FORTYS SAS, à photographier, utiliser ou exploiter l’image du bien immeuble dont il est propriétaire, comportant des réalisations effectuées par FORTYS SAS, sous toute forme et dans tous supports que ce soit, notamment dans des documents publicitaires, dans le monde entier, sans limitation de durée et ceci sans formalité préalable ni contrepartie financière.
FORTYS SAS s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du propriétaire ou toute autre exploitation préjudiciable.

Article 16- Litiges
Tout différent relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes C.G.V.S, à défaut de résolution amiable, sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social de FORTYS SAS.
Aucun acte d’engagement allant à l’encontre des CGVS n’a de capacité à s’en prévaloir.

Article 17- Langue du contrat
Droit applicable de convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et de Services sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.